CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
HAPPY PACKS — HAPPY COM AGENCY
Version en vigueur — 2026
ARTICLE 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent exclusivement aux prestations de création de kits de communication digitale commercialisées sous la dénomination HAPPY PACKS par HAPPY COM AGENCY, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Saint Nazaire sous le numéro SIREN 93952843600016, dont le siège social est situé au 1 Rue Du Menhir, 44600 Saint-Nazaire.
Toute commande d'un HAPPY PACK implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par la Cliente.
ARTICLE 2 — Description des offres
HAPPY COM AGENCY propose trois formules de HAPPY PACKS, chacune constituant une prestation distincte :
UN PEU HAPPY 💛 — 528 € TTC
Comprend : 1 stratégie éditoriale et ses piliers de contenus · 1 pack de visuels Canva (1 bannière Facebook + 1 bannière LinkedIn + 5 pictos stickers + 3 templates Canva par pilier de contenu : post x3 + story x3 + 3 couvertures story à la une) · 1 PDF guide d'utilisation · 1 visio d'1h de présentation.
BEAUCOUP HAPPY 💛💛 — 780 € TTC
Comprend tout le contenu du pack Un Peu Happy, + 1 calendrier éditorial d'1 mois (3 exemples de posts par semaine) · 1 set de stories stratégiques.
PASSIONNÉMENT HAPPY 💛💛💛 — 1 230 € TTC
Comprend tout le contenu du pack Beaucoup Happy + 1 création de logo · 1 charte graphique complète (palette de couleurs officielle, typographies, règles d'utilisation).
Le contenu détaillé de chaque pack est précisé sur la page de vente accessible à l'adresse www.happycomagency.fr/happy-pack. En cas de divergence entre les présentes CGV et la page de vente, les présentes CGV prévalent.
ARTICLE 3 — Processus de commande
La commande d'un HAPPY PACK suit les étapes suivantes :
Étape 1 — Achat en ligne
La Cliente sélectionne le pack de son choix et procède au paiement directement sur le site www.happycomagency.fr/happy-pack. Le paiement intégral à la commande vaut acceptation des présentes CGV et bon de commande ferme.
Étape 2 — Questionnaire de cadrage
Après validation du paiement, la Cliente reçoit un questionnaire de cadrage à compléter. Ce questionnaire permet de collecter toutes les informations nécessaires à la création du pack : univers, valeurs, cibles, inspirations visuelles, ainsi que les éléments techniques existants (logo, charte graphique, codes couleurs, photos).
Étape 3 — Visio de présentation
À réception du questionnaire complété, HAPPY COM AGENCY prend contact avec la Cliente pour planifier une visio de présentation de la stratégie éditoriale et des orientations créatives retenues. Cette visio permet de valider ensemble la direction avant la phase de création.
Étape 4 — Récapitulatif et lancement
À l'issue de la visio, HAPPY COM AGENCY adresse à la Cliente un email récapitulatif complet comprenant un document PDF avec les piliers de contenu validés, les orientations graphiques retenues et le calendrier de livraison. Également les liens vers les gabarits CANVA. La création démarre à réception de la validation de la Cliente.
ARTICLE 4 — Obligations de la Cliente
La bonne exécution du HAPPY PACK est conditionnée à la fourniture par la Cliente des éléments suivants dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la commande en ligne :
- Questionnaire de cadrage complété avec soin
- Éléments graphiques existants (logo, charte, photos) le cas échéant
- Codes couleurs souhaités ou références visuelles d'inspiration
- Toute information utile à la création de l'identité éditoriale et visuelle
Tout retard de fourniture des éléments par la Cliente entraîne automatiquement un décalage du délai de livraison, sans que la responsabilité de HAPPY COM AGENCY puisse être engagée.
ARTICLE 5 — Délai de livraison
Le délai de livraison standard est de 5 jours ouvrés à compter de la validation par la Cliente du récapitulatif envoyé par HAPPY COM AGENCY à l'issue de la visio de présentation.
Ce délai est donné à titre indicatif et peut être allongé en cas de retard de fourniture des éléments par la Cliente, de demandes de modifications importantes en cours de création, ou de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de HAPPY COM AGENCY.
HAPPY COM AGENCY s'engage à informer la Cliente de tout dépassement de délai dès qu'il est identifié.
ARTICLE 6 — Révisions et allers-retours
Chaque HAPPY PACK inclut 1 aller-retour de révision sur les livrables graphiques et éditoriaux, dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la livraison initiale.
Les demandes de modifications doivent être transmises en une seule fois, de manière claire et exhaustive, par email.
Toute demande de modification au-delà de l'aller-retour inclus, ou sortant du périmètre initial du pack commandé, fera l'objet d'une facturation complémentaire au tarif de 80 € TTC/heure.
Constituent notamment des modifications hors périmètre : le changement de direction créative après validation, l'ajout de supports non prévus dans le pack commandé, la modification des piliers de contenu après livraison de la stratégie éditoriale.
ARTICLE 7 — Modalités de paiement
Le paiement est intégral et exigible au moment de la commande en ligne.
Aucun devis préalable n'est émis. Le tarif applicable est celui affiché sur la page de vente au moment de la commande.
Le règlement s'effectue en ligne par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site au moment de la commande.
En cas de paiement refusé ou annulé, la commande est automatiquement annulée et aucune prestation ne sera démarrée.
ARTICLE 8 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, la Cliente particulière disposant d'un contrat conclu à distance bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de commande, sans avoir à justifier de motif.
Pour exercer ce droit, la Cliente doit notifier sa décision à HAPPY COM AGENCY par email à sophie@happycomagency.fr avant l'expiration du délai de 14 jours.
Exception au droit de rétractation :
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, la Cliente perd son droit de rétractation dès lors qu'elle a expressément demandé le démarrage de la prestation avant l'expiration du délai de 14 jours — notamment en complétant le questionnaire de cadrage ou en participant à la visio de présentation. En acceptant ces conditions lors de la commande, la Cliente reconnaît et accepte cette exception.
En cas de rétractation valide avant tout démarrage de la prestation, HAPPY COM AGENCY procède au remboursement intégral dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation.
ARTICLE 9 — Propriété intellectuelle
9.1 Transfert de droits
L'ensemble des créations livrées dans le cadre du HAPPY PACK (stratégie éditoriale, visuels, templates, logo, charte graphique) deviennent la propriété exclusive de la Cliente après règlement intégral de la prestation.
Avant paiement complet, HAPPY COM AGENCY conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les créations produites.
9.2 Fichiers sources
Les fichiers sources (fichiers de travail Canva, fichiers vectoriels du logo le cas échéant) sont remis à la Cliente uniquement dans le cadre du pack Passionnément Happy ou sur demande expresse faisant l'objet d'une facturation complémentaire.
9.3 Référencement commercial
Sauf opposition écrite de la Cliente dans un délai de 30 jours suivant la livraison, HAPPY COM AGENCY se réserve le droit de mentionner la collaboration et de présenter les créations réalisées à titre de référence commerciale sur ses supports de communication (site internet, réseaux sociaux, présentations commerciales).
9.4 Contenus fournis par la Cliente
La Cliente garantit être titulaire des droits sur l'ensemble des éléments qu'elle transmet (photos, logos, textes). Elle seule est responsable en cas de violation des droits d'un tiers.
ARTICLE 10 — Confidentialité
HAPPY COM AGENCY s'engage à traiter avec la plus stricte confidentialité toutes les informations transmises par la Cliente dans le cadre de la mission — informations commerciales, stratégiques, personnelles ou relatives à son activité.
Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la mission et pendant 3 ans après sa fin, sauf accord exprès de la Cliente pour une utilisation à des fins de référence commerciale.
ARTICLE 11 — Responsabilité
HAPPY COM AGENCY est soumise à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de :
- Non-atteinte des objectifs commerciaux de la Cliente (croissance d'abonnés, engagement, chiffre d'affaires) qui dépendent de facteurs extérieurs à la prestation
- Utilisation des livrables contraire aux recommandations du guide d'utilisation fourni
- Modification des templates par la Cliente entraînant une perte de cohérence graphique
- Évolution des fonctionnalités ou conditions d'utilisation des plateformes Canva, Instagram, Facebook ou LinkedIn postérieure à la livraison
En tout état de cause, la responsabilité de HAPPY COM AGENCY est limitée au montant de la prestation effectivement réglée.
ARTICLE 12 — Plateforme Canva
Les templates livrés sont créés sur la plateforme Canva. Leur utilisation est soumise aux conditions d'utilisation de Canva (www.canva.com/fr_fr/politique-de-confidentialite). HAPPY COM AGENCY ne pourra être tenue responsable de toute modification des fonctionnalités, tarifs ou conditions d'accès de Canva postérieure à la livraison.
La Cliente est informée qu'une version Canva gratuite peut suffire pour utiliser les templates livrés, mais que certaines fonctionnalités avancées peuvent nécessiter un abonnement Canva Pro dont le coût est à la charge exclusive de la Cliente.
ARTICLE 13 — Algorithmes et réseaux sociaux
HAPPY COM AGENCY décharge expressément toute responsabilité quant aux résultats obtenus par la Cliente sur les plateformes Instagram, Facebook, LinkedIn ou toute autre plateforme sociale à l'issue de l'utilisation des livrables du HAPPY PACK.
La visibilité, la portée et l'engagement des publications dépendent des algorithmes propres à chaque plateforme, lesquels évoluent indépendamment de la volonté de HAPPY COM AGENCY. La Cliente reconnaît que l'utilisation d'une stratégie éditoriale et de visuels professionnels constituent des moyens favorisant la visibilité — sans en garantir les résultats.
ARTICLE 14 — Annulation et remboursement
14.1 Annulation avant démarrage
Si la Cliente souhaite annuler sa commande avant que HAPPY COM AGENCY n'ait démarré la création — c'est-à-dire avant la réception du questionnaire complété et la tenue de la visio — un remboursement intégral sera effectué dans un délai de 14 jours.
14.2 Annulation en cours de mission
Si la Cliente souhaite annuler sa commande après démarrage de la prestation, un remboursement au prorata du travail non encore réalisé sera effectué selon les modalités suivantes :
- Le temps de travail effectivement réalisé est estimé par HAPPY COM AGENCY sur la base du temps passé et des livrables produits
- Ce temps est valorisé au tarif horaire de 80 € TTC/heure
- Le montant correspondant au travail réalisé est déduit du remboursement
- Les éléments partiellement réalisés peuvent être remis à la Cliente sur demande expresse
14.3 Demande de remboursement
Toute demande d'annulation doit être adressée par email à sophie@happycomagency.fr en précisant le motif et la date de commande.
À réception de la demande, HAPPY COM AGENCY adresse à la Cliente un email récapitulatif du montant à rembourser selon le prorata du travail réalisé.
Le remboursement est effectué exclusivement par virement bancaire. La Cliente devra fournir son RIB par email dans un délai de 5 jours ouvrés suivant l'accord sur le montant à rembourser.
Le virement est effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du RIB de la Cliente.
En l'absence de transmission du RIB dans le délai imparti, HAPPY COM AGENCY ne pourra être tenue responsable du retard de remboursement.
ARTICLE 15 — Protection des données personnelles (RGPD)
Les données personnelles de la Cliente (nom, prénom, email, téléphone, informations professionnelles) sont collectées et traitées exclusivement pour la gestion de la relation commerciale et l'exécution de la prestation.
Elles ne sont jamais cédées à des tiers. La Cliente dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données, exerceable à l'adresse : sophie@happycomagency.fr
ARTICLE 16 — Règlement des litiges
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. La Cliente particulière peut faire appel au dispositif de médiation de la consommation. Les Clientes professionnelles pourront saisir le Tribunal de Commerce compétent.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
HAPPY COM AGENCY · SASU · SIRET 93952843600016 · 1 Rue Du Menhir · 44600 Saint-Nazaire · sophie@happycomagency.fr
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